droit à l'information
25/04/2024 00:00:00 -
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont ...... Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À
07/04/2016 00:00:00 -
Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 : prévoit la remise aux personnes accueillies en centres d’héber...... des associations de défense des publics en situation d'exclusion par le logement. Les coordonnées des dispositifs locaux d’accès aux droits doivent aussi être tenues à leur disposition.
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À défaut d’y être astreint au sens du droit pénal, ce sont les obligations de la discrétion professionnelle qui s’appliquent. À la différence
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... une rupture anticipée du contrat précaire par le salarié ou après un refus de renouvellement de son contrat. 12) Poursuivre le CDD au-delà de son terme Le CDD à terme précis cesse de plein droit à la date
06/03/2024 00:00:00 -
Faire acquérir une certification ou une qualification à un salarié dans le cadre d’un contrat de pro...... douze mois (2 760 euros) quand le tuteur assure des fonctions de formateur Afest et majoré de 50 % pour les plus de 45 ans. « Un bloc qu’à Uniformation, nous ne financerons pas », informe Jean-Christophe
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... conserver le nombre de jours inclus dans le forfait, tout en allouant au salarié des jours de repos spécifiques, dans un cadre hebdomadaire, assimilés à une journée travail pour les droits liés à
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... que le salarié prenne ses fonctions. Il est donc fondamental de réfléchir, en amont, à la mise en place de procédures internes, permettant d’obtenir ces informations dans les temps. Le contrôle des antécédents
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... syndicale au respect des dispositions relatives à la presse [4]. Les dispositions relatives au droit de la presse Le respect des dispositions relatives au droit de la presse signifie notamment
30/10/2019 00:00:00 -
Parce qu’elles collectent de nombreuses données à caractère personnel concernant tant les usagers qu...... dans l'ensemble des établissements de l'organisation, d'examiner l'ensemble des fichiers, d'en dresser la liste et de construire le registre. Informer les personnes de leurs droits à une information intelligible
03/03/2021 00:30:00 -
En place dans le secteur sanitaire depuis 2017, le dispositif de déclaration des incidents de sécuri...... de cybermalveillance, fuites de données, pannes d’électricité… Les incidents graves ou significatifs liés à la sécurité informatique d’une structure doivent être immédiatement déclarés. C’est ce que prévoit
07/02/2024 00:00:00 -
Parmi les canaux utilisés pour véhiculer les valeurs, les projets et les actualités de votre structu...... des informations et des actualités de l’établissement en temps réel, mais aussi tout ce qui les concerne », décrit sa directrice, Hélène Royer, qui se félicite de cette évolution notoire. L’Esat rennais a toutefois
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
16/03/2023 00:00:00 -
Plusieurs directives européennes sont transposées par la loi dans le droit national, notamment en m...... Plusieurs directives européennes sont transposées par la loi dans le droit national, notamment en matière de travail. Le nombre d’informations relatives à la relation de travail que devra remettre
05/12/2018 00:00:00 -
Le délégué à la protection des données doit avoir plusieurs cordes à son arc : maîtrise du droit, de......Le délégué à la protection des données doit avoir plusieurs cordes à son arc : maîtrise du droit, des systèmes d’information, connaissance du secteur… Un profil difficile à trouver
12/05/2017 12:00:00 -
Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représenta...... de réception. A charge pour le mineur de communiquer au préalable l’identité et l’adresse de chacun de ses représentants légaux. La loi impose que cette information soit réalisée "sans délai". Le décret apporte
26/10/2022 01:00:00 -
si l’employeur est alerté de faits circonstanciés laissant présumer une situation de harcèlement, di...... dans leurs normes internes. 1 Le déclenchement de la démarche La victime supposée peut se confier aux représentants du personnel – qui lanceront alors un droit d’alerte, au médecin du travail ou encore directement à
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... son attachement à garantir la liberté d’expression de ceux « qui disposent d’une large autonomie et d’une autorité sur d’autres salariés »[1], avec l’abus de droit pour seule dérogation [2]. À l’épreuve
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... restant à la charge de la personne bénéficiaire d’une prestation d’aide et d’accompagnement (lorsque cette information est disponible). Doivent donner lieu à une actualisation du DIPC les modifications
06/04/2016 12:00:00 -
Comme prévu par la loi Alur, un décret du 4 avril 2016 renforce le droit à l'information des usagers......Comme prévu par la loi Alur, un décret du 4 avril 2016 renforce le droit à l'information des usagers des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile. Dans le secteur de la prise